Qui peut bénéficier d'une période de professionnalisation
?
Bénéficiaires
Les périodes de professionnalisation s'adressent
aux salariés qui sont déjà dans l'entreprise.
Elles sont ouvertes :
- Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de
l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
- Aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au
moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la
dernière entreprise qui les emploie ;
- Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
- Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de
maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
- Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi (travailleurs handicapés,
victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, invalides...).
A noter
L'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des
seniors rappelle que la période de professionnalisation contribue au maintien
dans l'emploi des salariés de plus de 45 ans et les motive dans la définition de
leur seconde partie de carrière.
Ils accèdent donc en priorité aux
périodes de professionnalisation.
Les accords de branche et d'entreprise
se fixent, en fonction des besoins des entreprises et des personnes concernées,
les objectifs à atteindre.
Absences simultanées
La loi limite le nombre de salariés qui
peuvent être absents de l'entreprise en même temps au titre de la période de
professionnalisation.
Ce nombre ne peut pas dépasser 2 % de l'effectif
total de l'entreprise, sauf accord de l'employeur.
Si l'entreprise compte
moins de 50 salariés, l'employeur peut reporter la période de
professionnalisation si elle aboutit à l'absence simultanée d'au moins 2
salariés à ce titre.
A noter
Dans les autres cas, la loi ne précise pas les conséquences si
le quota est atteint. On ne sait donc pas si l'employeur peut refuser ou
reporter la période de professionnalisation, ni quand le salarié peut formuler
une nouvelle demande.
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation
Formations concernées
Les accords de branche définissent les
qualifications accessibles par la période de professionnalisation.
La
période de professionnalisation permet 2 types d'actions :
- Soit acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie
prévisibles à court ou moyen terme :
- soit enregistrée dans le répertoire national des certifications
professionnelles ;
- soit reconnue dans les classifications d'une convention collective
nationale de branche ;
- soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
- Soit suivre une formation dont l'objectif est défini par la commission
paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève
l'entreprise. Une convention ou un accord collectif détermine les
qualifications accessibles au titre de la période de
professionnalisation.
Déroulement de la formation
Les actions de formation peuvent se
dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Dans les 2 cas,
l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des
engagements pris par l'entreprise s'il suit la formation avec assiduité et la
réussit.
La formation peut se dérouler en dehors du temps de travail,
à l'initiative :
- du salarié, dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF)
- ou de l'employeur, après accord écrit du salarié.
Par accord
écrit entre le salarié et l'employeur, la formation peut dépasser le montant des
droits acquis par le salarié au titre du DIF, dans la limite de 80 heures par
année civile.
Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié avant
son départ en formation la nature des engagements qu'elle prend s'il réussit la
formation. Elle s'engage à ce que le salarié accède en priorité, dans un délai
d'un an à l'issue de la formation, à un poste et une classification
correspondant aux connaissances acquises.
A noter
Pendant sa formation, le salarié est couvert au titre des
accidents du travail et maladies professionnelles.
Rémunération
Lorsque la formation a lieu pendant le temps de
travail, le salarié perçoit sa rémunération habituelle.
Les heures de
formation effectuées en dehors du temps de travail ouvrent droit à une
allocation de formation égale à 50 % du salaire net.
Le salaire servant
de base au calcul de cette allocation est celui versé au cours des 12 derniers
mois précédant le début de la formation.
L'allocation de formation est
versée au plus tard à la date normale de la paie du mois suivant.
A noter
- Cette allocation n'est pas soumise à charges sociales, ni à CSG et CRDS.
- Elle est imputable par l'employeur sur sa participation au développement
de la formation professionnelle.
- Lorsque le salarié engage des frais supplémentaires de garde d'enfant pour
suivre la formation hors temps de travail, l'allocation est majorée d'au moins
10 %. Cette possibilité doit être prévue par accord de branche.
Tutorat
Désignation d'un tuteur
L'employeur peut choisir un tuteur parmi les
salariés qualifiés de l'entreprise pour encadrer le salarié en période de
professionnalisation.
La personne choisie pour être tuteur doit être
volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans
une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les
conditions de qualification et d'expérience.
Missions du tuteur
Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider,
d'informer et de guider le bénéficiaire de la période de professionnalisation
pendant la durée de la formation et de veiller au respect de son emploi du
temps.
Il assure la liaison avec l'organisme de formation et participe à
l'évaluation du suivi de la formation.
L'employeur lui permet de
disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se
former.
Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément
ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de
professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus
de 2 salariés bénéficiaires de contrats ou de périodes de
professionnalisation.
Prise en charge financière de la période de
professionnalisation
Prise en charge de la formation
La convention collective ou un
accord collectif de branche peuvent fixer un forfait horaire de prise en charge.
Ce forfait peut également résulter d'un accord conclu entre les syndicats
d'employeurs et de salariés.
Sinon, la prise en charge se fait sur la
base de 9,15 € / heure.
A noter
Si la dépense exposée par l'employeur dépasse le forfait fixé,
elle sera imputée sur sa participation au financement de la formation
professionnelle continue.
Prise en charge du tutorat
Lorsqu'un salarié ou un employeur de
moins de 10 salariés bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur,
les dépenses exposées sont prises en charge par l'OPCA dans la limite de 15 € /
heure de formation et pour une durée maximale de 40 heures.
Ces dépenses
comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et
contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de
transport et d'hébergement.
La prise en charge peut également
concerner les dépenses liées à l'exercice du tutorat, dans la limite de 230 €
par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois.
Les
dépenses prises en charge ici comprennent les rémunérations et cotisations et
contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de
transport.
Mise à jour : octobre 2006