Embauche d'un étranger

Les ressortissants de l’Union Européenne

Libre circulation des travailleurs

Le Traité de Rome institue un principe de liberté de circulation des personnes. Il permet à un ressortissant d’un Etat appartenant à l’Union Européenne de s’installer en France et d’y travailler librement, sans autorisation de travail.

Ce principe s’applique dans 16 Etats membres de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Il concerne également 3 Etats membres de l’Espace économique européen : Islande, Liechtenstein, Norvège.

Enfin, les ressortissants suisses bénéficient de cette liberté de circulation.


Les ressortissants de ces Etats peuvent venir travailler librement en France, sans avoir l’obligation de détenir une carte de séjour.

L’employeur qui recrute un de ces travailleurs doit donc simplement s’assurer de sa nationalité.

A noter

La suppression de l’obligation de détenir un titre de séjour ne s’applique pas aux membres de famille, ressortissants d’un Etat tiers, qui demeurent pour leur part astreints à la détention d’un tel titre.

La période transitoire

Certains Etats de l’Union Européenne sont exclus de ce dispositif : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, République tchèque.

Pour eux, il est prévu une période transitoire de 5 ans maximum à compter du 1er mai 2004 (dont 2 ans incompressibles).

Exceptions

Cette période transitoire a été adoptée en France pour 3 raisons cumulatives :

• les incertitudes relatives aux mouvements migratoires en provenance de ces pays,
• la situation difficile du marché de l’emploi en France
• la situation particulière de la démographie française (un taux de fécondité assure plus de jeunes sur le marché du travail à terme que dans les pays voisins).

 
Pendant cette période, l’employeur devra respecter la procédure d’embauche prévue pour les ressortissants non communautaires. Elle se caractérise comme suit :

• obligation de solliciter une autorisation de travail ;
• la Direction départementale du travail et de l’emploi peut donner un avis défavorable à la demande d’introduction du travailleur étranger, au regard de la situation locale existant dans le bassin d’emploi où elle est faite ;
• application de la « préférence communautaire », par rapport aux demandeurs d’emploi ressortissants d’Etats non membres de l’Union Européenne.

Depuis le 1er mai 2006, les ressortissants de ces Etats peuvent accéder au marché du travail français, dans des métiers connaissant des difficultés de recrutement. 61métiers sont concernés, répartis dans 7 secteurs d’activité :

1/ Bâtiment et travaux publics

Secteur Travaux publics, béton, extraction

• Ouvrier des travaux publics
• Ouvrier du béton
• Ouvrier de l'extraction solide

Secteur Bâtiment (gros oeuvre)

• Ouvrier de la maçonnerie
• Monteur structures métalliques
• Monteur en structures bois (charpentier)
• Poseur de revêtements rigides (Ex : carreleur)
• Poseur de revêtements souples (Ex : exemple poseur de moquettes)

Secteur Bâtiment (second oeuvre)

• Couvreur
• Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier)
• Monteur plaquiste agencement (Ex : installateur de stands, de cuisines)

Techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics

• Dessinateur du BTP
• Géomètre
• Chargé d'études techniques du BTP
• Chef de chantier du BTP
• Conducteur de travaux du BTP

2/ Hôtellerie, restauration et alimentation

• Employé d'étage
• Cuisinier
• Employé polyvalent restauration
• Serveur en restauration
• Préparateur en produits carnés (bouchers)

3/ Agriculture

• Maraîcher-horticulteur (saisonniers uniquement)
• Arboriculteur-viticulteur (saisonniers uniquement)
• Eleveur hors sol (Eleveurs de porcs, lapins, volailles)

4/ Mécanique, travail des métaux et industries diverses

Construction mécanique et travail des métaux

• Chaudronnier-tôlier
• Opérateur-régleur sur machine-outil
• Tuyauteur industriel (débit et assemblage de tubes)
• Ajusteur mécanicien
• Stratifieur-mouliste (Mouleur stratifieur)
• Contrôleur de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

Autres

• Opérateur sur machines automatiques en production électrique
• Polymaintenicien (Agent d'entretien et de maintenance de l'industrie du bâtiment)
• Opérateur sur machines de première transformation des métaux
• Agent d'encadrement de production électrique et électronique
• Dessinateur-projet construction mécanique
• Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux
• Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux
• Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres système mécaniques)

5/ Industries de process

• Pilote d'installation des industries chimiques et de production d'énergie
• Pilote d'installation des industries agroalimentaires
• Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires
• Opérateur sur machines de première transformation des métaux
• Pilote d'installation de production de matière verrière
• Opérateur de formage (transformation) du verre
• Pilote d'installation de production cimentière
• Opérateur de production de céramique et de matériaux de construction
• Opérateur de production de panneaux à base de bois
• Opérateur de production des pâtes à papier et à carton
• Opérateur de production de papier-carton
• Opérateur d'exécution de façonnage
• Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation, conditionnement)
• Opérateur de fermentation artisanale (Production de vin, cidre, bière, fromages...)

6/ Commerce et vente

• Attaché commercial en biens d'équipements professionnels
• Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières
• Attaché commercial en services auprès des entreprises
• Technicien de la vente à distance
• Représentant à domicile
• Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)

7/ Propreté

• Laveur de vitres spécialisé
• Agent d'entretien et nettoyage urbain
• Agent d'entretien et d'assainissement

Dans ces secteurs, les salariés devront toujours détenir une autorisation de travail. Mais la situation de l’emploi ne pourra plus être opposée à l’employeur qui souhaite introduire un étranger en France.


Une circulaire du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’emploi distingue différentes catégories de salariés :

• les travailleurs permanents : ils sont autorisés à occuper un emploi salarié d’une durée égale ou supérieure à 12 mois, ainsi que les membres de leur famille, et reçoivent une carte de séjour « Communauté européenne » valable 10 ans portant la mention «toutes activités professionnelles - règlement 1612/68 ».
• les travailleurs temporaires : ils sont autorisés à travailler pour des durées d’emploi inférieures à un an. Ils reçoivent une carte de séjour « Communauté européenne » valable pour la durée de l’emploi, si celle-ci est supérieure à 3 mois, et portant la mention «travailleur temporaire - Autorisation Provisoire de Travail». Les membres de la famille reçoivent une carte de séjour de même durée de validité qui ne leur ouvre pas droit à l’exercice d’une activité salariée.

A noter

• les travailleurs saisonniers : ils relèvent du régime général. Une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux titulaires d’un contrat d’une durée supérieure à trois mois.
• les étudiants exerçant une activité salariée à temps partiel : ils doivent obtenir une autorisation provisoire de travail, délivrée par la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi. Ils devront également être munis d’une carte de séjour «Communauté européenne», valable au plus un an.

A noter

Les ressortissants non communautaires

A noter

Pour travailler en France, il faut détenir une autorisation de travail, sauf si l’intéressé possède une carte de résident ou une carte de séjour temporaire.

La carte de résident

Il s’agit d’une carte valable 10 ans, permettant à son titulaire de séjourner régulièrement en France. Elle est en principe renouvelable de plein droit.

La carte de résident est délivrée sous réserve que l’intéressé remplisse 3 conditions cumulatives :

• régularité du séjour
• absence de menace pour l’ordre public
• absence d’état de polygamie.

Elle permet à son titulaire d’exercer l’activité professionnelle salariée de son choix, en métropole. Elle vaut donc autorisation de travail.

A noter

Attention

Elle doit être demandée dans les 2 mois qui suivent l’entrée en France. Les bénéficiaires de plein droit doivent la demander au plus tard avant l’âge de 19 ans.


La carte de résident est délivrée de droit :

• A l'étranger marié depuis au moins 2 ans avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
• A l'enfant étranger d'un ressortissant français si cet enfant a moins de 21 ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ;
• A l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu'aux ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;
• A l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ;
• A l'étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation ou qui a été blessé en combattant l'ennemi ;
• A l'étranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou qui, résidant antérieurement en territoire français, a également combattu dans les rangs d'une armée alliée ;
• A l'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite ;
• A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année de leurs 18 ans lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins 1 an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ;
• A l'apatride justifiant de 3 années de résidence régulière en France ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année de leurs 18 ans ;
• A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;

Elle peut également être accordée par le préfet dans certains cas :

• tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue et légale, d'au moins 5 années en France
• au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année de leurs 18 ans d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence régulière non interrompue d'au moins 2 années en France ;
• à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins 2 années de la carte de séjour temporaire, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.

Le demandeur doit démontrer son intention de s’établir durablement en France, ses moyens d’existence et les conditions de son activité professionnelle éventuelle. Il doit fournir :

• une fiche d’état civil
• son passeport
• des justificatifs de domicile
• un titre de séjour venant à expiration, ou tout document prouvant son séjour régulier en France
• 3 photos d’identité
• une attestation sur l’honneur qu’il ne vit pas en état de polygamie
• toutes pièces justifiant qu’il appartient à une catégorie bénéficiant automatiquement de la carte de résident
• ou tout document justifiant de ses moyens d’existence (contrat de travail, promesse d’embauche, bulletin de paie du conjoint…).

La demande de carte de résident doit être adressée :

• à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence
• à la préfecture de police si l’intéressé réside à Paris
• ou dans les centres de réception.

Après dépôt de sa demande, l’étranger reçoit un récépissé, valant autorisation de séjour pendant la durée d’examen de son dossier par l’Administration.

Ce récépissé permet à l’étranger qui peut bénéficier d’une carte de résident de plein droit de travailler.

Le récépissé est valable pour une durée au moins égale à un mois. Cette durée sera prise en compte pour calculer la durée du séjour régulier du demandeur.


L’administration peut refuser de délivrer la carte de résident. Il est possible de contester ce refus.

S’il s’agit d’un refus exprès : la contestation peut être portée devant la préfecture (recours gracieux), devant le ministre de l’Intérieur (recours hiérarchique) ou devant le tribunal administratif (recours contentieux).

En cas de refus implicite, les voies de recours sont les mêmes. Il est en plus possible de demander à l’Administration de justifier son refus, dans un délai d’un mois suivant le rejet implicite, par lettre recommandée avec accusé de réception.


La carte de résident est automatiquement renouvelable. Lors du renouvellement, l’intéressé devra s’acquitter d’une taxe de 55 €. Il devra apporter, en plus des pièces précédentes :

• sa carte de résident arrivant à expiration
• une attestation sur l’honneur selon laquelle il n’a pas séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de France au cours des 10 dernières années.

La demande de renouvellement doit être présentée dans les 2 mois précédant l’expiration de la carte précédente. A défaut, elle sera traitée comme une première demande.


La carte de résident peut être retirée :

• en cas de menace à l’ordre public
• en cas de polygamie
• si un employeur emploie illégalement un étranger
• si l’intéressé cesse de remplir les conditions posées pour en bénéficier.

Il est possible de contester ce retrait de la carte de résident, en utilisant les mêmes voies de recours qu’en cas de refus de délivrance de cette même carte.

A noter

La carte de séjour temporaire

Il existe différents types de mentions pouvant figurer sur la carte de séjour temporaire : « visiteur », « étudiant »…

Mais elle ne permet d’exercer une activité professionnelle que si elle porte la mention « vie privée et familiale ».

La carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :

• A l'étranger mineur, ou dans l'année de ses 18 ans, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré régulièrement sur le territoire français dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ;
• A l'étranger mineur, ou dans l'année de ses 18 ans, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans ;
• A l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de 10 ans, ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;
• A l'étranger marié avec un ressortissant français, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
• A l'étranger marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ;
• A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins 1 an ;
• A l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;
• A l'étranger né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue, et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de 16 et 21 ans ;
• A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
• A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année de leurs 18 ans, lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins 1 an sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ;
• A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.

La carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » permet à son titulaire de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire.


La carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique ou culturelle » est délivrée à l’artiste interprète titulaire d'un contrat de plus de 3 mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit.


La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » autorise l’étranger à exercer les activités professionnelles indiquées sur cette carte dans les zones qui y sont mentionnées.


La carte de séjour temporaire est valable pour une durée d’un an maximum. Si son titulaire exerce une activité professionnelle soumise à autorisation, la durée de la carte de séjour sera limitée à la durée de cette autorisation.

A noter

Lors de sa première demande de carte de séjour temporaire, l’intéressé devra passer une visite médicale à l’Office des Migrations Internationales (OMI), et s’acquitter d’une taxe de 220 €.

Exceptions

La carte de séjour temporaire doit être demandée dans les 2 mois suivant l’entrée en France, ou dans l’année suivant le 18e anniversaire.


Pour l’établissement de la carte de séjour temporaire, il faut fournir :

• une fiche d’état civil
• un passeport
• des justificatifs de domicile
• un certificat médical délivré par l’OMI
• un visa de long séjour
• 3 photos d’identité
• tout document justifiant de la situation de l’intéressé (contrat de travail, promesse d’embauche…).

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées :

• des justificatifs des moyens d’existence, pour la carte « visiteur » ou « étudiant »
• un certificat d’inscription dans un établissement de formation
• un contrat de travail
• l’autorisation d’exercer une activité professionnelle…

La demande doit être présentée :

• à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence
• à la préfecture de police si l’intéressé réside à Paris
• ou dans les centres de réception.

Après le dépôt de sa demande, l’intéressé recevra un récépissé, valant autorisation de séjour pendant la durée d’examen de son dossier par l’administration.

Ce récépissé est valable pour une durée minimum d’un mois. Cette durée est prise en compte pour calculer la durée du séjour régulier du demandeur.

Le récépissé autorise certains étrangers à travailler : les demandeurs d'une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" ou « vie privée et familiale".
Peuvent également travailler, sous certaines conditions, les demandeurs d’un titre "salarié" ou "profession artistique et culturelle".

L’administration peut refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire. Il est possible de contester ce refus.

S’il s’agit d’un refus exprès : la contestation peut être portée devant la préfecture (recours gracieux), devant le ministre de l’Intérieur (recours hiérarchique) ou devant le tribunal administratif (recours contentieux).

En cas de refus implicite, les voies de recours sont les mêmes. Il est en plus possible de demander à l’Administration de justifier son refus, dans un délai d’un mois suivant le rejet implicite, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Le renouvellement doit être demandé dans les 2 mois précédant l’expiration du titre de séjour. Lors du renouvellement de la carte portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », il devra payer une taxe de 55 €.


La carte de séjour temporaire peut être retirée :

• en cas de mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire
• à un employeur d’étrangers exerçant leur activité sans autorisation de travail
• en cas de fraude
• lorsque l’intéressé cesse de remplir les conditions pour en bénéficier.

Il est possible de contester ce retrait, selon les mêmes voies de recours que le refus de délivrance de la carte.

L’autorisation de travail       

Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre ni à la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ni à la carte de résident et qui est appelé à exercer chez un employeur déterminé, pendant une période dont la durée initialement prévue n'excède pas un an, une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire.

L'étranger autorisé à exercer à titre temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé reçoit une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont il bénéficie et de même durée de validité.

L’autorisation est accordée pour 9 mois, renouvelables. Elle est délivrée par le préfet du département de lieu de résidence.

Sa délivrance passe par la procédure d’introduction.

La procédure d’introduction

Lorsqu’un employeur français souhaite faire venir travailler en France un étranger résidant à l’étranger, il doit suivre la procédure d’introduction.

Il doit tout d’abord demander un formulaire d’introduction auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

Il doit déposer à l’ANPE un dossier comportant :

• une demande écrite et motivée d’introduction
• une copie des diplômes et références de l’étranger
• un contrat de travail rempli et signé en 4 exemplaires
• 3 photos d’identité
• le questionnaire relatif au logement qu’il assure à l’étranger
• le questionnaire comportant des renseignements sur l’étranger
• une attestation selon laquelle l’étranger connaît suffisamment la langue française ou s’engage à l’acquérir après son installation en France, si celle-ci est prévue pour être durable.

L’ANPE diffuse pendant 2 à 3 semaines l’offre d’emploi en France. Seront donc recrutés en priorité des Français, ou des étrangers qui sont déjà en France.

A noter

A l’expiration de ce délai, l’ANPE transmet le dossier à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi. Cette dernière prend la décision d’introduction ou non de l’étranger en France. Le délai d’examen de la demande est d’environ 1 mois ½.

L’employeur est informé du refus par lettre motivée, adressée en recommandé avec accusé de réception.

A noter

Lorsque la demande est acceptée, elle est transmise à l’OMI (Office des Migrations Internationales). La Direction Départementale du Travail et de l'Emploi indique sur le contrat les activités professionnelles et zones géographiques autorisées.

C’est ensuite l’OMI qui se charge de faire venir l’étranger en France. Il procède à une visite médicale. Si l’étranger est déclaré apte, il est introduit en France.

L’employeur devra s’acquitter d’une redevance forfaitaire, au titre de cette visite médicale.

Catégorie de salariés	Particularités	Redevance forfaitaire
Travailleur permanent		168 €
Saisonnier non-agricole		400 €
Saisonnier agricole	Contrat inférieur à 2 mois	158 €
	Contrat compris entre 2 et 4 mois	194 €
	Contrat compris entre 4 et 6 mois	336 €
	Contrat compris entre 6 et 8 mois	473 €
Autorisation provisoire de travail	Mention « travailleur temporaire »	168 €
	Stagiaires professionnels	158 €

A noter

Sanctions

Absence d’autorisation de travail

L’employeur qui embauche un salarié doit vérifier sa nationalité, et, s’il est étranger, s’il peut travailler. L’emploi d’un étranger en situation irrégulière est puni d’une amende de 15 000 € et 5 ans d’emprisonnement. Cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés.

Ces peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Le fait de faire de fausses déclarations pour que l’étranger obtienne une autorisation de travail est puni d’un an d’emprisonnement et 3 000 € d’amende.

Peuvent également être prononcées :

• L'interdiction, pour une durée de 5 ans maximum, d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
• L'exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans maximum ;
• La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse ainsi que des objets qui sont le produit de l'infraction et qui appartiennent au condamné.
• L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;
• L'interdiction des droits civiques, civils et de la famille ;
• L'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans maximum
• La fermeture des locaux ou établissements ayant servi à commettre les faits incriminés.

L’employeur qui emploie irrégulièrement un travailleur étranger devra également verser des contributions à l’OMI :

• une contribution spéciale : il s’agit d’une pénalité, destinée à éviter la récidive. Son montant est fixé à 1 000 fois le SMIC horaire (8 030 € au 1er juillet 2005).

A noter

• une contribution forfaitaire : elle représente les frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine.

A noter

Enfin, en cas d’emploi d’un étranger sans autorisation de travail, l’employeur pourra être condamné à rembourser à la sécurité sociale les prestations éventuellement versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Non-respect du monopole de l’OMI

L’OMI dispose d’un monopole en matière d’introduction de travailleurs étrangers en France. Celui qui ne respecte pas ce monopole s’expose à une peine d’emprisonnement de 3 ans et à 3 000 € d’amende.

Celui qui intervient ou tente d’intervenir, à titre d’intermédiaire, dans une procédure d’introduction d’un étranger en France, commet une infraction punie de 5 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

La perception d’argent ou de biens à l’occasion de l’introduction d’un travailleur étranger en France est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Certaines peines complémentaires peuvent également être prononcées :

• L'interdiction, pour une durée de 5 ans maximum, d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
• L'exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans maximum ;
• La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse ainsi que des objets qui sont le produit de l'infraction et qui appartiennent au condamné.
• L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;
• L'interdiction des droits civiques, civils et de la famille ;
• L'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans maximum.

Situation de l’étranger irrégulièrement employé

Même s’il ne dispose d’aucune autorisation de travail, l’étranger est assimilé à un salarié régulièrement embauché. Il bénéficie à ce titre, comme les autres salariés, des règles relatives à la durée du travail, aux repos, aux congés payés…

L’employeur doit le rémunérer conformément aux dispositions légales (SMIC), ou conventionnelles. Il doit lui remettre à chaque versement de la paie un bulletin de salaire.

L’étranger peut prétendre, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire. Cette indemnité peut toutefois être remplacée par le versement de l’indemnité de licenciement, si le salarié peut y prétendre et que cela lui est plus favorable.

A noter

S’ajoutent à cette indemnisation :

• une indemnité de préavis, même si celui-ci ne peut pas être effectué
• des dommages et intérêts supplémentaires, si le préjudice du salarié n’est pas intégralement réparé.

Mise à jour : septembre 2006