Départ négocié

POURQUOI NEGOCIER LA RUPTURE DE SON CONTRAT ?

Cela peut permettre au salarié d'éviter la « mauvaise image » du licenciement. Mais la rupture négociée est parfois prévue par la loi elle-même.

Exemple : contrat d'apprentissage, contrat à durée déterminée, contrat de travail temporaire.

Pour tous ces contrats, la démission est impossible. Si le salarié veut quitter l'entreprise avant le terme du contrat, il devra négocier ce départ avec son employeur.

COMMENT NEGOCIER LA RUPTURE DE SON CONTRAT ?

Les situations dans lesquelles cet accord est possible

Un salarié ne peut négocier son départ :

s'il est représentant du personnel,
s'il a été déclaré inapte par le médecin du travail,
s'il est arrêté à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,
s'il est en congé maternité.

Dans tous les autres cas, la rupture peut être négociée, quelque soit la nature du contrat de travail (CDD, CDI, contrat d'apprentissage.), quelque soit le motif de la rupture (raison personnelle, motif économique.).

Les conditions de validité de l'accord

Le Code du travail admet le principe de cette rupture négociée (article L 122-3-8). Il est toutefois plus courant de se référer au Code civil, et plus précisément à son article 1134, qui prévoit que les contrats peuvent être révoqués par consentement mutuel.

Le consentement doit évidemment être libre, clair et non équivoque.

De plus, il ne doit y avoir aucun conflit entre employeur et salarié, car il s'agirait alors d'une transaction que les juges considèrent ici comme illégale.

Pour plus d'informations sur la transaction, reportez-vous à notre synthèse « La transaction ».

Le départ négocié peut intervenir à tout moment : aussi bien en cours d'action prud'homale que dans le cadre d'une procédure de licenciement, à la demande expresse du salarié.

La Cour de cassation considère qu'il s'agit d'un mode spécifique de rupture. Dès lors, aucune procédure particulière n'est à respecter. De même, aucun préavis n'est dû.
Toutefois, les parties peuvent convenir, dans le cadre de leurs négociations, du respect d'un préavis et/ou du versement d'une indemnité de départ.

Attention :

Lorsque la rupture s'inscrit dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la procédure applicable au licenciement pour motif économique doit être respectée. Le salarié a alors droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Le départ négocié ne peut pas intervenir après un licenciement. Par définition, le contrat de travail du salarié licencié est déjà rompu. Dès lors, il est impossible de le rompre une seconde fois.

Au niveau de la forme, l'accord peut être simplement oral. Toutefois pour prévenir tout litige éventuel, il est conseillé de rédiger un écrit en double exemplaire avec double signature. Cet écrit prévoira les conditions du départ (durée du préavis éventuel, indemnité versée au salarié le cas échéant.).

QUELLES SERONT LES CONSEQUENCES DE CET ACCORD ?

Est-il possible de contester cet accord ?

Une fois signée, cette convention de rupture est irrévocable. Elle s'impose au salarié, à l'employeur, ainsi qu'au juge. Tous devront respecter chacun des points convenus et seront liés définitivement par cet accord, sauf :

Si le salarié prouve au juge que son consentement n'était pas libre, mais résultait d'une erreur, ou qu'il a été provoqué par la violence de son employeur ou par ses manouvres dolosives.

Attention :

Il s'agit d'une preuve difficile à apporter.

Si les engagements de l'accord n'ont pas été respectés.

Dans ces 2 situations seulement, le Conseil des prud'hommes pourra annuler ou résoudre l'accord. La rupture sera alors requalifiée de licenciement, et le salarié pourra recevoir des indemnités de préavis et de licenciement, voire même des dommages et intérêts si cette rupture n'a pas de motif suffisant.

A noter :

Le délai pour demander la nullité du départ négocié est de 5 ans.

Le salarié va-t-il avoir droit aux allocations de chômage ?

Pour recevoir les allocations chômage, il faut en principe avoir été involontairement privé de son emploi. Négocier son départ ôte donc le droit à ces allocations.

Il faut toutefois nuancer et distinguer le motif de cette rupture :

Si cette rupture fait suite à des motifs économiques propres à l'entreprise, une circulaire de l'UNEDIC recommande à l'Assedic d'indemniser le salarié qui a accepté de négocier son départ. Il sera assimilé à un salarié licencié pour motif économique.
Si cette rupture est fondée sur des raisons personnelles, le salarié doit attendre 4 mois avant de pouvoir demander à l'Assedic d'examiner son dossier. Il devra alors prouver qu'il a recherché activement un nouvel emploi durant cette période de chômage.

A noter :

Le délai de 4 mois cours dès le lendemain du dernier jour de travail. Il est allongé des périodes indemnisées par des indemnités journalières de sécurité sociale, à condition que celles-ci aient duré au moins 21 jours consécutifs.

Les indemnités versées dans le cadre d'un départ négocié sont-elles soumises à cotisations sociales et imposables ?

Lorsque le départ négocié intervient dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (ex-plan social), les indemnités versées sont exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Les indemnités seront soumises à charges sociales et imposables :

lorsque le départ négocié a lieu pour un motif économique, mais hors plan social
lorsque le départ négocié intervient pour un motif autre qu'économique.

Mise à jour : janvier 2007