Démissionner

La loi reste très silencieuse sur la démission. Ce sont donc les juges qui ont progressivement dégagé certaines règles sur ce droit à la démission.

Le droit de démissionner est un droit d'ordre public, les conséquences sont les suivantes :

Le salarié ne peut y renoncer par avance

Exemple : un salarié ne peut accepter d'être déclaré démissionnaire en cas de retour tardif de congé.

Il ne peut être apporté de restriction que dans la mesure où celle-ci est limitée et justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise

Exemple : la clause de non-concurrence, dans la mesure où elle apporte une restriction à la liberté de travailler et donc peut inciter un salarié à ne pas démissionner, doit répondre à des conditions de validité très strictes posées par la loi et les juges.

LA VOLONTE DE DEMISSIONNER

Lié par un CDI, un salarié reste totalement libre de démissionner. Aucune clause de son contrat ne pourra donc restreindre cette liberté. (Ex : la clause prévoyant qu'une absence injustifiée de 2 jours entraîne la démission du salarié est nulle.) De plus, l'employeur n'a pas à donner son accord et il lui est aussi interdit de lui faire signer une démission « en blanc ». Enfin, un salarié n'a pas à s'expliquer sur les raisons qui le conduisent à démissionner.

Sa volonté de démissionner doit être :

Une volonté claire et non équivoque

La démission ne doit pas résulter d'une erreur, d'une contrainte ou menace, d'une faute de l'employeur. etc, son consentement doit être total.

Exemple : ne constitue pas une manifestation de volonté suffisante le fait pour le salarié d'être absent même de façon prolongée.

Une volonté libre

Le salarié ne sera pas considéré comme démissionnaire si son employeur l'a poussé à lui remettre sa démission par des pressions physiques ou morales.
Les juges requalifient la décision du salarié en licenciement, chaque fois que le salarié est poussé à la démission par le comportement fautif de l'employeur (voir E : « Les cas de démissions forcées »).

Exemple : le salarié qui décide de mettre fin à son contrat de travail parce que l'employeur ne lui paie pas ses salaires n'est pas démissionnaire. Il est « licencié » et obtiendra toutes les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Note :

Attention, il aura peut-être ici quelques difficultés à prouver cette pression. Une pression trop forte peut constituer du harcèlement moral.

Une volonté sérieuse

En raison de la gravité des conséquences de la démission pour le salarié, il est parfois admis que la décision prise par le salarié suite à un mouvement d'humeur, et rapidement rétractée n'est pas une démission sérieuse.

Exemple : il est possible de revenir sur une démission faite verbalement sous l'impulsion de la colère, sous le coup d'un état dépressif, ou d'une émotion forte

LES FORMES DE LA DEMISSION

Un salarié peut à tout moment reprendre sa liberté et démissionner. Il n'a pas à motiver sa décision.
La loi n'impose aucune forme particulière à respecter. Le salarié peut donc en informer son employeur par écrit mais aussi tout simplement par oral. Toutefois, pour éviter toute contestation ultérieure, il est recommandé fortement de :

rédiger la lettre de démission par écrit ou de la dactylographier,
de la signer,
de l'envoyer par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge.

D'autre part la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque et ne pourra donc être déduit du seul comportement.

Exemples de comportements qui ne pourront pas être considérés comme des démissions :

une absence injustifiée,
le non retour au travail après des congés payés, un arrêt de travail,
le refus d'exécuter le travail,
le refus d'un changement de conditions de travail, etc.

Mais attention, dans toutes ces situations le salarié risque de commettre une faute, voire une faute grave, et d'être alors licencié pour cela.

A noter

Lorsque le titulaire d'un contrat "nouvelles embauches" entend démissionner, il doit notifier sa décision à son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Le contrat est rompu dès la première présentation de la lettre recommandée. Il n'y a ici aucun préavis à respecter.

LES EFFETS DE LA DEMISSION

La démission est définitive

Dès l'instant où la volonté de démissionner est claire et non équivoque, le salarié ne peut se rétracter. Ce n'est que s'il a donné une démission sous le coup d'une forte émotion (ex : mouvement de colère) que les juges admettent parfois la rétractation manifestée rapidement (dans les heures qui suivent, le lendemain).

Les conséquences financières et matérielles de la démission.

A la fin du préavis, le salarié a le droit :

aux indemnités compensatrices de congés payés pour les congés restants
aux primes et gratifications calculées proportionnellement au temps de présence à condition que la convention ou usage le prévoit
au déblocage anticipé des droits à la participation, au plan épargne entreprise (et aux droits à intéressement si les conditions d'ancienneté sont remplies)

Par contre, logement et voiture de fonction éventuels devront être restituées.

Les obligations postérieures à la démission.

En principe et une fois le préavis achevé, le salarié n'a plus d'obligation à l'égard de son employeur, sauf clause de non-concurrence. La convention collective ou le contrat de travail peuvent en effet lui interdire pendant un certain temps de concurrencer l'activité de son ancien employeur dans une zone géographique limitée. Une indemnité devra être versée en contrepartie. S'il manque l'une de ces conditions, le salarié pourra être délié de cette interdiction.

LA DEMISSION ABUSIVE

La liberté de démissionner a cependant des limites : l'employeur qui estime que le salarié commet un abus en démissionnant pourra réclamer des dommages et intérêts devant le Conseil des prud'hommes.
Mais les juges ne retiennent que très rarement l'abus dans la démission du salarié.

Exemple de démissions abusives :
-la démission simultanée et de connivence de plusieurs salariés
-la démission immédiate sans respect du préavis
-la démission avec l'intention de nuire à l'employeur

LES CAS DE DEMISSIONS FORCEES

Qu'appelle-t-on une démission forcée ?

Une démission « forcée » est la démission du salarié qui aurait été en réalité « contraint » plus ou moins directement par son employeur à démissionner. Celui-ci doit alors avoir commis une faute à son égard (ex : non paiement des salaires, modification imposée du contrat de travail, coups..).

Les conséquences de la démission forcée

Autrefois, une telle démission était systématiquement requalifiée par les juges de licenciement. Il suffisait au salarié d'invoquer une faute de l'employeur, peu importe que les faits reprochés soient ou non réels. Cela obligeait l'employeur à indemniser le salarié pour licenciement abusif.

Mais cette jurisprudence est devenue depuis beaucoup plus sévère à l'égard du salarié. Le salarié ne peut plus invoquer n'importe quelle raison pour « s'autolicencier ».

Désormais, il faut que l'employeur ait réellement commis une faute pour que la démission soit requalifiée en licenciement. Mais attention : si l'employeur n'a pas commis de faute et que les reproches du salarié ne sont pas fondés, la démission prendra tous ses effets.

LA DEMISSION EN CAS DE GROSSESSE, NAISSANCE OU ADOPTION

Si la salariée souhaite élever son enfant, elle a 2 options : demander un congé parental d'éducation, ou donner sa démission.
Dans ce dernier cas, la loi a prévu quelques aménagements, qui concernent trois points :

Le préavis

Aucun préavis n'est imposé en cas de démission :

pendant la grossesse
à l'issue du congé de maternité
à l'issue du congé d'adoption

La procédure à respecter pour démissionner :

La salariée qui souhaite démissionner pendant le congé de maternité ou d'adoption doit en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et y joindre le certificat médical de grossesse.

La salariée qui souhaite démissionner à l'issue du congé de maternité ou d'adoption doit en informer l'employeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de ce congé.

La possibilité de réemploi après démission :

Si la salariée démissionne pendant sa grossesse, elle perdra définitivement son emploi. Par contre, si elle démissionne à l'issue de son congé de maternité ou d'adoption, elle pourra demander à être réemployée dans son entreprise. Elle devra impérativement en faire la demande dans l'année qui suit sa démission. L'employeur sera alors obligé pendant 1 an de la rembaucher en priorité si un emploi équivalent à son ancien travail se libère, ou est créé dans l'entreprise.

Mise à jour : mars 2006