QUI PEUT BENEFICIER D'UN CONGE POUR CREATION OU REPRISE
D'ENTREPRISE?
Tout salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré d'un
an renouvelable, lui permettant de créer ou reprendre une entreprise.
Ce
congé peut également prendre la forme d'un passage à temps partiel.
A noter :
- Le salarié peut utiliser les droits qu'il a capitalisés dans son compte
épargne temps pour bénéficier d'un revenu pendant son congé.
- Il peut également faire débloquer les droits acquis au titre de la
participation, et du plan d'épargne entreprise.
Le salarié doit :
- totaliser 24 mois d'ancienneté (consécutifs ou non) dans l'entreprise
- ne pas avoir déjà pris ce type de congé dans les 3 années précédentes.
COMMENT BENEFICIER D'UN CONGE POUR CREATION OU REPRISE
D'ENTREPRISE?
Le salarié doit informer son employeur 2 mois à l'avance
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main
propre contre décharge. La procédure est identique pour la demande de
renouvellement.
Le courrier doit préciser :
- la date à laquelle débute le congé
- ou la date de début et l'amplitude souhaitée de la réduction du temps de
travail
- la durée envisagée du congé ou de cette réduction
- et l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
L'employeur pourra :
- soit reporter le congé de 6 mois maximum, à compter de la date de
réception de la demande :
- dans les entreprises de 200 salariés et plus : le report est possible de
telle sorte que le taux de salariés simultanément absents au titre de congés
pour création d'entreprise et sabbatiques ne dépasse pas 2 % de l'effectif
de l'entreprise, jusqu'à ce taux soit atteint ;
- dans les entreprises de moins de 200 salariés : le report est possible
afin que le nombre de jours d'absence ne dépasse pas 2 % du nombre total des
jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé.
Pour permettre le départ en congé d'un seul
salarié, cette période de 12 mois est prolongée dans la limite de 48
mois.
- soit refuser le congé s'il risque de nuire à la bonne marche de
l'entreprise et que celle-ci comprend moins de 200 salariés. L'employeur doit
ici solliciter l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du
personnel.
Le refus ou le report doit être motivé, et porté à la
connaissance du salarié par lettre remise en main propre contre décharge ou
lettre recommandée avec accusé de réception.
A noter :
- L'absence de réponse dans un délai de 30 jours vaut acceptation du congé.
- Le refus de l'employeur peut être contesté dans les 15 jours devant le
bureau de jugement du Conseil des prud'hommes.
L'employeur doit communiquer chaque semestre au comité
d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel la liste des demandes de
congés pour création ou reprise d'entreprise. Il doit préciser la suite donnée à
chaque demande.
STATUT DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Les congés payés
annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa
demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création
d'entreprise ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au
maximum sur six années.
Une indemnité compensatrice est perçue par le
salarié, au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'ensemble des
congés payés dont il n'a pas bénéficié.
Pendant le congé, le contrat
de travail est suspendu. Le salarié peut exercer une autre activité
professionnelle, même pour un tiers.
Attention :
- Il reste toutefois tenu de ses obligations de loyauté et non-concurrence à
l'égard de son employeur.
- En revanche, une clause d'exclusivité prévue dans son contrat de travail
lui est inopposable.
A l'issue de son congé, le
salarié doit retrouver son précédent emploi, ou un emploi similaire assorti
d'une rémunération au moins équivalente.
S'il était passé à temps partiel
pendant son congé, le salarié doit retrouver une activité à temps complet
assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle dont il bénéficiait
auparavant.
Attention :
Il ne peut pas demander à être réemployé avant le terme de
son congé.
Le salarié informe son employeur, par lettre
recommandée avec avis de réception, au moins trois mois avant la fin de son
congé, de son intention soit d'être réemployé, soit de démissionner. Il est
alors dispensé de tout préavis.
Si la réintégration du salarié est
impossible, l'employeur doit procéder à son licenciement. La notification de la
rupture ne pourra intervenir qu'après le terme du congé pour création ou reprise
d'entreprise.
Si le licenciement est injustifié, le salarié a droit, en plus
de son indemnité de licenciement, à des dommages et
intérêts.
Mise à jour : novembre 2005