Cumul salaire / allocation

Vous aviez plusieurs emplois, vous en perdez un

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION CHOMAGE

Vous devez remplir plusieurs conditions pour prétendre au bénéfice d’une allocation chômage :

• Vous ne devez pas travailler plus de 110 heures par mois au titre de vos emplois restants ;
• Votre rémunération au titre de ces emplois ne doit pas être supérieure à 70 % de la totalité de vos salaires bruts perçus auparavant.

A noter :

• Vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi ;

• Vous ne devez pas avoir perdu volontairement votre emploi ;

• Vous devez avoir travaillé au moins 6 mois ou 910 heures au cours des 12 derniers mois.

A noter :

VOTRE ALLOCATION

 

Montant

Elle sera calculée sur la base de l’emploi que vous avez perdu. Vous pourrez la cumuler avec vos salaires perçus au titre des activités conservées.

L’allocation se calcule de 2 manières :

• 40,4 % du salaire journalier de l’emploi perdu + une partie fixe (10, €, proratisée en fonction de votre horaire de travail)
• 57,4 % du salaire journalier de l’emploi perdu.

L’Assedic vous versera le montant le plus favorable.

Durée de versement

Le cumul de cette allocation avec vos salaires conservés est autorisé dans la limite de vos droits. Toutefois, l’Assedic pose une limite de 15 mois, au-delà de laquelle le cumul prend fin, et ce quelque soit la durée de vos droits.

Pour en savoir plus sur la durée des droits, reportez-vous à notre fiche « L’allocation chômage ».

Exception :

A noter :

Vous retrouvez un emploi

Vous devez en informer immédiatement l’Assedic. Sous certaines conditions, vos allocations chômage pourront être maintenues.

Une aide peut également vous être versée, si votre nouvel emploi est moins bien rémunéré que le précédent.

Attention :

MAINTIEN DES ALLOCATIONS CHOMAGE

Pour en bénéficier, vous ne devez pas :

• Travailler plus de 110 heures par mois
• Gagner plus de 70 % de ce que vous gagniez avant d’être au chômage
• Bénéficier de l’aide différentielle de reclassement.

A noter :

Les activités bénévoles ne vous privent pas de vos allocations. Sont considérées comme bénévoles par l’Assedic :

• l’activité associative, si vous ne remplacez pas du personnel administratif et si vous n’êtes pas un ancien salarié de l’association ;
• l’exécution de mandats syndicaux de représentation dans les organismes paritaires ou officiels dans la mesure où les sommes versées présentent un caractère indemnitaire
• l'exécution de mandats électifs auprès des conseils de prud'hommes, des assemblées consulaires, des collectivités locales, des organismes sociaux. Les indemnités ne doivent pas avoir la nature de salaires.

L’Assedic calculera chaque mois des jours qui ne peuvent pas être indemnisés : Salaire brut mensuel procuré par l’activité reprise à temps partiel / salaire journalier ayant servi au calcul de vos allocations


Ces jours ne sont pas perdus. Ils reculent d’autant la fin de votre indemnisation.

A noter :

Vous percevrez ces allocations dans la limite de vos droits, et au maximum pendant 15 mois.

Exception :

Vos démarches : vous devez chaque mois informer l’Assedic de votre période de travail et du nombre d’heures que vous avez effectuées.

L’Assedic vous demandera de lui adresser une copie de votre bulletin de paie.

Attention :

AIDE DIFFERENTIELLE DE RECLASSEMENT

Elle peut vous être versée su vous reprenez un emploi moins bien rémunéré que le précédent.

Attention

Pour en bénéficier, vous devez remplir plusieurs conditions :

• avoir 50 ans ou plus, ou moins de 50 ans et être indemnisé depuis plus de 12 mois
• votre nouvelle rémunération doit être inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de votre précédent emploi
• reprendre un emploi salarié, d’au moins 30 jours s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, dans une entreprise autre que votre dernière entreprise.

L’Assedic vous versera la différence entre votre ancien et votre nouveau salaire, pendant la durée de vos droits restants au moment de votre embauche.

A noter

SI L'EMPLOI REPRIS EST UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Une aide spécifique peut vous être versée, si les conditions suivantes sont remplies :

• percevoir une rémunération inférieure à 120 % du montant de votre allocation chômage
• avoir 26 ans ou plus.

L'aide complète votre salaire. Elle est égale à (120% ARE mensuelle) – salaire mensuel.

L'aide est versée dans la limite des droits restants au jours de votre embauche. Elle n'est pas versée en cas d'arrêt maladie, de congé maternité ou de congé sans solde d'au moins 15 jours.

EN CAS DE PERTE D’EMPLOI APRES INTERRUPTION DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS CHOMAGE

Vous venez de perdre l’emploi que vous aviez retrouvé. Vous devez vous réinscrire comme demandeur d’emploi.

L’Assedic peut reprendre le versement de vos allocations, sous certaines conditions :

• Si vous avez travaillé moins de 6 mois ou 910 heures : vous percevrez vos allocations, dans la limite des droits qui vous restaient (même en cas de démission).
• Si vous avez travaillé plus de 6 mois ou 910 heures : l’Assedic compare les droits qui vous restaient au titre d’une précédente période d’indemnisation, et les nouveaux droits acquis. Elle vous versera le plus avantageux pour vous.

Attention :

Exception :

A noter :

LE CUMUL ENTRE UN SALAIRE ET L’ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE

Si vous retrouvez un emploi, vous pouvez cumuler votre salaire et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) dans la limite de vos droits restants, et pendant au maximum 12 mois.

Si au terme de ces 12 mois vous avez travaillé moins de 750 heures, vous pourrez continuer ce cumul jusqu’à ce que vous ayez travaillé 750 heures.

Exceptions :

 

Depuis le 1er octobre 2006

L'ASS peut se cumuler avec un salaire, sous certaines conditions.

• Si l'activité reprise est un emploi salarié de 78 heures par mois et plus, ou une activité non-salariée, l'intéressé peut percevoir :

• une prime de retour à l'emploi de 1000 €, si l'activité dure 4 mois consécutifs
• un complément de revenu, pendant 12 mois maximum ou 750 heures si ce nombre d'heures n'est pas atteint au bout de 12 mois.

Pendant les 3 premiers mois d'activité, l'intéressé perçoit son ASS intégral. Ensuite, ses revenus mensuels seront déduits de l'allocation, mais il percevra une prime de 150 € par mois.

• Si l'activité reprise est un emploi salarié de moins de 78 heures par mois, l'intéressé perçoit un complément à son salaire. Il est versé pendant 12 mois maximum ou 750 heures si ce nombre d'heures n'est pas atteint au bout de 12 mois.

Le montant du complément s'élève à :

Salaires bruts	Cumul salaire/allocation
Pendant les 6 premiers mois
≤ ½ SMIC	Cumul total salaire/ASS
> ½ SMIC	Allocation réduite de 40 % de la partie du salaire supérieure à ½ SMIC
Pendant les 6 mois suivants
Quel que soit le montant	Allocation réduite de 40 % du salaire brut

LE CUMUL ENTRE UN SALAIRE ET LE REVENU MINIMUM D'INSERTION

Il est possible de cumuler le RMI avec les revenus tirés d’une activité professionnelle, dans certaines limites.

Pendant les 3 premiers mois, le cumul est total.

Lors de la première révision du RMI, au bout de 3 mois, un abattement est pratique sur la moyenne mensuelle des revenus d’activité du trimestre précédent. Il est de 100%. Le titulaire reçoit donc le RMI, qu’il cumule avec ses revenus d’activité, pendant 3 mois encore.

Au bout de 6 mois, l’abattement passe à 50 %, pour les 9 mois suivants maximum. Le titulaire reçoit alors le RMI moins ses revenus mensuels d’activité divisés par 2.

A noter :

Vous créez votre propre entreprise

L’AIDE DE L’ASSEDIC

L’Assedic peut verser une aide au demandeur d’emploi créateur d’entreprise. Peuvent y prétendre :

• Le bénéficiaire de l’allocation chômage,
• Le demandeur d’emploi qui est en cours de différé d’indemnisation ou délai d’attente,
• Le salarié licencié qui crée ou reprend une entreprise pendant son préavis.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez :

• informer l’ANPE de votre projet de création d’entreprise,
• bénéficier de l’ACCRE (voir ci-dessous)
• avoir obtenu la validation de votre projet par l’Assedic, en cas de reprise d’entreprise.

Attention

L’aide est égale à la moitié des allocations qui vous restent au début de votre activité. Elle est versée pour moitié au début de l’activité, et le solde 6 mois plus tard.

Si votre nouvelle activité cesse, vous retrouvez les droits qui vous restaient au début de votre création ou reprise d’entreprise, diminués de l’aide versée par l’Assedic, à condition que votre réinscription intervienne dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de la durée des droits qui vous ont été notifiés.

L’ACCRE (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise)

C’est une aide attribuée aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise.

Peuvent en bénéficier :

• les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être : ARE, AI, ASS
• les demandeurs d'emploi non indemnisés et inscrits à l'ANPE 6 mois au cours des 18 derniers mois
• les bénéficiaires du RMI, leur conjoint ou concubin
• les bénéficiaires de l'API (allocation de parent isolé)
• les personnes pouvant bénéficier des "Nouveaux services emplois jeunes", ou embauchés au titre de ce dispositif et dont le contrat est rompu avant la fin,
• les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, reprenant tout ou partie de l'entreprise en difficulté,
• les personnes qui ont signé un "contrat d'appui au projet d'entreprise" (CAPE).

L’intéressé doit remplir plusieurs conditions, pendant 2 ans, pour prétendre à l’ACCRE :

• créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,
• en détenir au moins 50 % du capital, ou en être dirigeant et détenir 35 % du capital.

La demande d’ACCRE doit être déposée à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du siège de l’entreprise avant l’enregistrement de l’activité. La DDTE vous remet une attestation, que vous devez présenter à l’URSSAF. Elle informe également l’Assedic de sa décision.

A noter

L’ACCRE consiste en une exonération de charges sociales, valable pendant un an à compter de votre date d’affiliation au régime des travailleurs indépendants (ou du début de l’activité si vous relevez du régime des salariés).

Il faut distinguer :

• pour les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être, l’exonération est totale (sauf retraite complémentaire)
• dans les autres cas, l’exonération est limitée à la fraction des revenus inférieure à 120 % du SMIC.

Sont prises en charge les cotisations :

• assurance maladie, maternité, invalidité, décès
• risque accident du travail
• prestations familiales
• assurance de base vieillesse et veuvage (sauf retraite complémentaire).

Attention

A noter

A noter

L’ACCRE peut se cumuler avec :

• l’ASS : le cumul est possible pendant 12 mois, à taux plein.
• l’AI : le cumul est possible pendant 6 mois. Ici, l’allocataire reçoit la dernière AI versée avant la création ou reprise d’entreprise (taux plein, ou allocation différentielle).
• le RMI, l’API ou l’allocation de veuvage : le cumul est autorisé pendant 1 an, sous certaines conditions.

LE DISPOSITIF EDEN (Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles)

Il s’adresse aux demandeurs d’emploi les plus en difficultés, et complète l’ACCRE.

Peuvent bénéficier de l’EDEN :

• les jeunes éligibles aux emplois-jeunes ou dont le contrat emploi-jeunes est rompu avant terme
• les titulaires du RMI, de l'ASS, ou de l'API
• les personnes salariées ou licenciées qui reprennent tout ou partie de leur entreprise en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
• les personnes de moins de 30 ans, reconnues handicapées ou sans durée de travail suffisante pour ouvrir des droits à l'assurance chômage
• les personnes de 50 ans et plus inscrites comme demandeurs d'emploi
• les personnes bénéficiaires d'un "contrat d'appui au projet d'entreprise" pouvant bénéficier de l'ACCRE.

L’EDEN comporte 3 volets :

-une aide financière

Il s’agit d’une avance, remboursable dans un délai de 5 ans maximum, sans intérêt. Le 1er remboursement doit intervenir au plus tard dans les 12 mois de son versement.

Son montant s’élève à 6 098 € par bénéficiaire. En cas de pluralités de bénéficiaires pour un même projet, l’aide est limitée à :

• 9 145 €
• 76 225 € pour les salariés repreneurs de leur entreprise en difficultés.

-un suivi renforcé

Il est obligatoire, et est assuré par un organisme habilité.

-une exonération de charges sociales

Elle est valable 12 mois.


La demande d’EDEN doit être présentée avant le début de l’activité à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ou auprès d’un organisme habilité, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous devez remplir plusieurs conditions pour prétendre à l’EDEN. Il faut reprendre ou créer une entreprise, quel que soit son activité et sa forme.

Vous devez avoir obtenu un financement complémentaire auprès d’un organisme mandaté ou d’un établissement de crédit au moins égal à la moitié de l’avance remboursable.

Vous devez exercer le contrôle effectif de l’entreprise :

• soit en détenant plus de 50 % du capital
• soit en étant dirigeant et en détenant au moins 1/3 du capital (à condition qu’un associé ne détienne pas plus de la moitié du capital).

Plusieurs personnes peuvent prétendre à l’EDEN pour un même projet, à condition :

• de détenir collectivement plus de 50 % du capital
• qu’au moins une ait la qualité de dirigeant
• et que chacune ait au moins 1/10 de la part de capital détenue par la personne qui en a la part la plus importante.

L’EDEN peut se cumuler avec :

• l’ASS, pendant 12 mois (à taux plein)
• le RMI, l’API ou l’allocation veuvage, pendant 12 mois (sous certaines conditions).

LE CAPE ("contrat d'appui au projet d'entreprise")

Il s’adresse à tous les créateurs d’entreprise (sauf les salariés à temps complet).

C’est un contrat de 12 mois, renouvelable 2 fois, conclu entre :

• une personne morale : l’accompagnateur
• et une personne physique : l’entrepreneur.

L’accompagnateur s’engage à fournir à l’entrepreneur une aide particulière et continue, pendant la phase de création et éventuellement le début de l’activité. Le créateur d’entreprise s’engage à suivre un programme de préparation à la création et à la gestion d’une activité économique.

L’entrepreneur est affilié au régime des salariés. S’il débute son activité en cours de CAPE, il doit s’affilier auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises).


La conclusion du CAPE entraîne un partage des responsabilités :

• avant l’immatriculation de la société, l’accompagnateur est responsable vis à vis des tiers
• après l’immatriculation, la responsabilité est solidaire entre accompagnateur et entrepreneur, et ce jusqu’au terme du CAPE.

A noter

LE MAINTIEN PARTIEL DE VOS ALLOCATIONS CHOMAGE

Les démarches que vous effectuez pour la création de votre entreprise n’ont aucune incidence sur vos allocations chômage. Vous devez toutefois rester inscrit comme demandeur d’emploi.

C’est au démarrage de votre entreprise que se pose la question du maintien de votre allocation.

A noter

Lorsque vous exercerez effectivement votre activité, vous pourrez continuer à percevoir vos allocations si vos revenus sont inférieurs à 70 % du salaire sur lequel ont été calculées vos allocations.

L’Assedic calculera un nombre de jours qui ne vous seront pas indemnisés :

vos revenus / salaire journalier ayant servi au calcul de vos allocations.


Vos revenus ne seront pas nécessairement connus au départ. L’Assedic procède alors à une évaluation forfaitaire :

• Pour la première année civile : 542,08 € par mois
• Pour la seconde année civile : 813,08 € par mois

A noter

Ce cumul est possible dans la limite de 15 mois, quelle que soit la durée de vos droits.

Exception

Passé ce délai de 15 mois, vous cesserez d’être indemnisé. Vous retrouverez toutefois vos droits restants si votre activité s’arrête, à condition que votre réinscription intervienne dans un délai de 3 ans augmenté de la durée de vos droits.

CREATION D’ENTREPRISE AVANT LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL

Ce chapitre concerne les personnes qui créent une entreprise tout en étant salariées, et qui perdent ensuite leur emploi salarié.

Si c’est votre cas, vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage si vous remplissez les conditions suivantes :

• ne pas percevoir, au titre de l’entreprise créée ou reprise, un revenu supérieur à 70 % de ce que vous gagniez avant d’être au chômage,
• remplir les conditions pour bénéficier de l’allocation chômage :
  • Avoir été affilié au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois, 
  • Ne pas avoir été indemnisé plus de 3 fois au titre du chômage saisonnier,
  • Etre inscrit comme demandeur d’emploi, 
  • Etre à la recherche effective d’emploi, 
  • Etre âgé de moins de 60 ans, 
  • Etre apte physiquement à occuper un emploi, 
  • Avoir perdu involontairement son emploi.
    

A noter

Si ces conditions sont remplies, vous percevez l’allocation chômage dans son intégralité, calculée sur le salaire de l’emploi que vous avez perdu. Elle se cumule avec les revenus que vous tirez de votre entreprise, dans la limite de vos droits et au maximum pendant 15 mois.

Exception

Les durées d’indemnisation sont les suivantes :

• 6 mois d'activité au cours des 22 derniers mois : 7 mois d’indemnisation
• 12 mois d'activité au cours des 20 derniers mois : 12 mois d’indemnisation
• 16 mois d’activité au cours des 26 derniers mois : 23 mois d’indemnisation
• Pour les 50 ans et plus, 27 mois d'activité au cours des 36 derniers mois : 36 mois d’indemnisation

A noter

CREATION DIRECTE D’ENTREPRISE A LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL

Ce chapitre s’adresse aux personnes licenciées ou ayant démissionné, et qui ont créé immédiatement leur entreprise, sans s’inscrire comme demandeur d’emploi.

Si votre nouvelle activité cesse, vous pouvez prétendre au versement d’allocations chômage si :

• Vous n’aviez pas déposé de dossier de demande d’allocation suite à la perte de votre emploi
• Moins de 3 ans se sont écoulés entre la fin de votre contrat et votre inscription comme demandeur d’emploi.   

Mise à jour : février 2007